Arrêté du 2 janvier 2007 portant suppression de la qualité d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0620533A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/MAEA0620533A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


L'arrêté du 18 décembre 2002 portant désignation du représentant permanent de la France auprès du Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'ordonnateur secondaire est abrogé.