Article 4
A l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé :
Au lieu de : « ... les représentants permanents de la France... »,
Lire : « ... le représentant permanent de la France... ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0620533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/MAEA0620533A/jo/article_4
Texte n°5
A l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé :
Au lieu de : « ... les représentants permanents de la France... »,
Lire : « ... le représentant permanent de la France... ».
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