Arrêté du 17 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement centralisé d'informations relatives aux personnels gérés par la direction générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : INTA0300587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/INTA0300587A/jo/texte

Texte n°6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 19 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 juillet 2003 portant le numéro 850030,
Arrête :


  • Il est créé par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est la mise à disposition d'un système statistique relatif aux emplois et effectifs gérés par la direction générale de l'administration permettant notamment le dénombrement de populations, les projections statistiques ou démographiques et la production de tableaux de bord chiffrés. Les utilisateurs n'auront accès ni au nom, ni à un matricule, ni au numéro INSEE.


  • Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
    - numéro de sécurité sociale (non accessible), utile pour déterminer le sexe, le département de naissance et la date de naissance ;
    - situation familiale ;
    - formation, diplôme ;
    - vie professionnelle (données de carrière : corps, grade...) ;
    - salaires et indemnités.


  • Les catégories de destinataires de ces informations sont, d'une part, les personnels d'administration centrale en charge des statistiques sur les effectifs et, d'autre part, les responsables des ressources humaines des préfectures pour éditer les tableaux de bord chiffrés relatifs à leur préfecture.


  • Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services gestionnaires de personnels, à savoir :
    Pour le corps préfectoral et les administrateurs civils :
    Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
    Sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils.
    Pour le cadre national des préfectures :
    Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
    Sous-direction des personnels.
    Bureau des personnels de préfecture.
    Pour les personnels de l'administration centrale :
    Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
    Sous-direction des personnels.
    Bureau des personnels de l'administration centrale.
    Pour les personnels techniques et spécialisés :
    Direction des personnels, de la formation et de l'action sociale.
    Sous-direction des personnels.
    Bureau des personnels techniques et spécialisés.
    Pour les personnels cultuels :
    Direction de l'administration territoriale et des affaires politiques.
    Bureau des cultes.


  • Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
D. Canepa

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