Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 17 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement centralisé d'informations relatives aux personnels gérés par la direction générale de l'administration
NOR : INTA0300587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/INTA0300587A/jo/article_5
Texte n°6