Arrêté du 17 septembre 2003 relatif à la création d'un traitement centralisé d'informations relatives aux personnels gérés par la direction générale de l'administration

Version INITIALE

NOR : INTA0300587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/17/INTA0300587A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Il est créé par la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est la mise à disposition d'un système statistique relatif aux emplois et effectifs gérés par la direction générale de l'administration permettant notamment le dénombrement de populations, les projections statistiques ou démographiques et la production de tableaux de bord chiffrés. Les utilisateurs n'auront accès ni au nom, ni à un matricule, ni au numéro INSEE.