Arrêté du 28 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/BUDR0303077A/jo/texte

Texte n°7


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Le gestion comptable et financière des communes d'Amage, Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Bruyère, La Longine, La Montagne, La Proiselière-et-Langle, La Rosière, La Voivre, Les Fessey, Raddon-et-Chapendu, Saint-Bresson et Sainte-Marie-en-Chanois, actuellement confiée à la trésorerie de Faucogney-et-la-Mer, est transférée à la trésorerie de Mélisey-Servance, renommée trésorerie de Mélisey-Faucogney (Haute-Saône).


  • La gestion comptable et financière de la commune de Breuchotte, actuellement confiée à la trésorerie de Faucogney-et-la-Mer, est transférée à la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).


  • L'activité de recouvrement des impôts, actuellement exercée par la trésorerie de Faucogney-et-la-Mer, est transférée à la trésorerie de Luxeuil-les-Bains.


  • La trésorerie de Faucogney-et-la-Mer est supprimée.


  • Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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