Arrêté du 28 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/BUDR0303078A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est transférée à la trésorerie de Vesoul (Haute-Saône).


  • La trésorerie d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier est spécialisée dans le secteur public local (Haute-Saône).


  • La gestion comptable et financière des communes d'Andelarre, Andelarrot, Chariez, Charmoille, Mont-le-Vernois, Montigny-lès-Vesoul, Noidans-lès-Vesoul, Pusey et Vaivre-et-Montoille est transférée de la trésorerie de Vesoul vers celle d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier (Haute-Saône).


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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