Arrêté du 28 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0303077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/BUDR0303077A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.