Arrêté du 6 décembre 2004 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2004 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0412363A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/SOCF0412363A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-2-2 et L. 118-2-3 ;
Vu le décret n° 2000-819 du 28 août 2000 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage,
Arrête :


  • Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 2004 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2003 est réparti en gestion 2004 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2004.


  • Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2004 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du FNPTA, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2005.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE PÉRÉQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
    Répartition entre les régions au titre de l'année 2002


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 294 du 18/12/2004 texte numéro 9


Fait à Paris, le 6 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux

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