Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région au titre de la gestion 2004.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2004 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
NOR : SOCF0412363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/SOCF0412363A/jo/article_2
Texte n°9