Article 4
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 2004 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
NOR : SOCF0412363A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/6/SOCF0412363A/jo/article_4
Texte n°9