Arrêté du 29 août 2005 portant création au sein de l'observatoire social de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'étude longitudinale des carrières des officiers

Version INITIALE

NOR : DEFP0501179A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/DEFP0501179A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,8 Ko


La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2005 portant le numéro 1076893, Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier de cohortes d'officiers » mis en oeuvre par l'observatoire social de la défense et dont la finalité principale est l'étude longitudinale des carrières des officiers.


  • Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, identifiant défense) ;
    - à la situation familiale ;
    - à la situation militaire ;
    - à la formation, aux diplômes ou aux distinctions ;
    - au logement ;
    - à la vie professionnelle ;
    - à la situation économique et financière ;
    - aux déplacements des personnes ;
    - aux coordonnées postales et téléphoniques professionnelles et personnelles.
    La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à 40 ans.


  • Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents de l'observatoire social de la défense ;
    - les directions du personnel militaire ;
    - les services gestionnaires.


  • Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'observatoire social de la défense, 26, boulevard Victor, 00460 Armées.


  • Le chef de l'observatoire social de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le chef de service,
F. Le Puloc'h

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 205,8 Ko