Arrêté du 14 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

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NOR : BUDR0303018A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/BUDR0303018A/jo/texte

Texte n°11

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Le recouvrement de l'impôt des communes de Mercy et de Saint-Voir ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Dompierre-Pierrefitte (département de l'Allier).


  • Le recouvrement de l'impôt de la commune de La Ferté-Hauterive ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (département de l'Allier).


  • Le recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Gérand-de-Vaux ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Varennes-sur-Allier (département de l'Allier).


  • Le recouvrement de l'impôt des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transféré de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins (département de l'Allier).


  • La gestion comptable et financière des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transférée de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins municipale (département de l'Allier).


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le directeur adjoint,
D. Lamiot

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