Article 4
Le recouvrement de l'impôt des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transféré de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins (département de l'Allier).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/14/BUDR0303018A/jo/article_4
Texte n°11
Le recouvrement de l'impôt des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transféré de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins (département de l'Allier).
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