Arrêté du 14 mai 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 2003

NOR : BUDR0303018A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/06/2003Version en vigueur depuis le 03 juin 2003

    Le recouvrement de l'impôt des communes de Mercy et de Saint-Voir ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Dompierre-Pierrefitte (département de l'Allier).



    Arrêté du 4 juin 2003 art. 1 : la trésorerie de Neuilly-le-Réal est supprimée au 1er janvier 2004 (département de l'Allier).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/06/2003Version en vigueur depuis le 03 juin 2003

    Le recouvrement de l'impôt de la commune de La Ferté-Hauterive ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (département de l'Allier).



    Arrêté du 4 juin 2003 art. 1 : la trésorerie de Neuilly-le-Réal est supprimée au 1er janvier 2004 (département de l'Allier).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/06/2003Version en vigueur depuis le 03 juin 2003

    Le recouvrement de l'impôt de la commune de Saint-Gérand-de-Vaux ainsi que la gestion comptable et financière sont transférés de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Varennes-sur-Allier (département de l'Allier).



    Arrêté du 4 juin 2003 art. 1 : la trésorerie de Neuilly-le-Réal est supprimée au 1er janvier 2004 (département de l'Allier).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/06/2003Version en vigueur depuis le 03 juin 2003

    Le recouvrement de l'impôt des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transféré de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins (département de l'Allier).



    Arrêté du 4 juin 2003 art. 1 : la trésorerie de Neuilly-le-Réal est supprimée au 1er janvier 2004 (département de l'Allier).

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 03/06/2003Version en vigueur depuis le 03 juin 2003

    La gestion comptable et financière des communes de Neuilly-le-Réal, Montbeugny, Chapeau, Bessay-sur-Allier et Gouise est transférée de la trésorerie de Neuilly-le-Réal vers celle de Moulins municipale (département de l'Allier).



    Arrêté du 4 juin 2003 art. 1 : la trésorerie de Neuilly-le-Réal est supprimée au 1er janvier 2004 (département de l'Allier).

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 03/06/2003Version en vigueur depuis le 03 juin 2003

    Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

  • Article 7

    Version en vigueur depuis le 03/06/2003Version en vigueur depuis le 03 juin 2003

    Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le directeur adjoint,

D. Lamiot