Arrêté du 28 avril 2004 relatif à la procédure de notation et d'évaluation des personnels techniques de l'établissement public Météo-France

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NOR : EQUI0400300A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/EQUI0400300A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-775 du 28 juillet 1964 portant statut des aides techniciens de la météorologie ;
Vu le décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 95-118 du 2 février 1995 portant statut des techniciens supérieurs de la météorologie ;
Vu le décret n° 97-837 du 5 septembre 1997 portant création du corps des techniciens de la météorologie et fixant les conditions d'intégration dans ce corps des agents non titulaires de Météo-France ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales de notation, d'évaluation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de Météo-France en date du 6 janvier 2004,
Arrête :


  • Le présent arrêté s'applique à tous les fonctionnaires en position normale d'activité appartenant aux corps techniques de Météo-France, ou qui sont accueillis par voie de détachement dans ces corps.


    • Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation annuelle s'appuyant sur un entretien d'évaluation.


    • L'entretien d'évaluation porte sur :
      - le contexte de l'activité de l'agent (missions du service, de l'équipe et du poste, moyens liés au poste, relations fonctionnelles) ;
      - la contribution de l'agent au fonctionnement de l'équipe et du service (initiatives, participation, communication) ;
      - le bilan de l'année passée en termes de résultats par rapport aux objectifs, de savoirs et savoir-faire mis en oeuvre, d'apports aux compétences collectives (transfert de connaissances, enseignement, tutorat, participation à réseaux) ;
      - la capacité à assurer d'autres fonctions ;
      - les aspirations et perspectives de l'agent en matière de carrière et de mobilité (fonctionnelle, géographique) ;
      - les besoins de formation, vus par l'agent et par le supérieur hiérarchique direct de l'agent conduisant l'entretien ;
      - la définition des objectifs de l'année à venir.


    • L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à l'établissement d'un compte rendu d'évaluation rempli, selon les rubriques, par l'agent et par la personne en charge de l'entretien d'évaluation. Un exemplaire de la feuille d'évaluation est remis à l'agent.


    • Les formulaires de compte rendu d'évaluation sont transmis à la direction des ressources humaines de Météo-France par le chef du service d'affectation des agents concernés.


    • Les agents mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une notation par période annuelle.


    • Il est établi pour chaque agent une fiche individuelle de notation comprenant une appréciation générale et une note chiffrée.


    • L'appréciation générale de la notation est rédigée sur la base des critères suivants :
      - la contribution de l'agent au fonctionnement de l'équipe et du service (initiatives, participation, communication) ;
      - le bilan de l'année passée en termes de résultats par rapport aux objectifs, de savoirs et savoir-faire mis en oeuvre, d'apports aux compétences collectives (transfert de connaissances, enseignement, tutorat, participation à réseaux) ;
      - la capacité à assurer d'autres fonctions.


    • La note est chiffrée.
      Sa valeur pour l'exercice en cours résulte de l'addition à sa valeur dans l'exercice précédent de l'une des marges d'évolution suivantes fixées comme suit :
      + 3 : évolution maximale, correspondant à une excellente implication de l'agent au bénéfice du service ;
      + 2 : correspondant à la reconnaissance d'une très bonne implication professionnelle de l'agent ;
      + 1 : pour un agent donnant satisfaction ;
      + 0 : pour un agent dont on pourrait attendre plus d'implication au bénéfice du service ;
      - 1 : pour un agent dont l'insuffisance est avérée.
      Pour le premier exercice de notation concernant un agent à la suite de sa titularisation, de son changement de grade ou de corps, la marge d'évolution attribuée à cet agent sera appliquée à la note 5.


    • Pour les agents qui ne sont pas à l'échelon le plus élevé de leur grade, l'obtention d'une marge d'évolution de + 3 points ou de + 2 points confère l'attribution de réductions de délais d'avancement, respectivement de 3 mois, ou de 1 mois pour accéder à l'échelon supérieur.
      Les majorations de délais d'avancement d'un mois ne peuvent être attribuées qu'aux agents dont la note a baissé d'un point par rapport à la note précédente. Ces mois de majoration s'ajoutent au nombre de mois de réduction de délais d'avancement à répartir entre les fonctionnaires dont la marge d'évolution de la note chiffrée par rapport à celle de l'année antérieure est de + 2 points.
      Les réductions ou majorations de délais d'avancement d'échelon sont réparties après avis des CAP compétentes, qui ont notamment connaissance de la liste des agents ayant obtenu une marge d'évolution négative.


    • Le chef de service établit l'appréciation générale et la note chiffrée après avis du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, dont celui ayant conduit l'entretien d'évaluation.


    • Le président-directeur général de Météo-France précise les modalités d'harmonisation entre les services, au début et à la fin de la campagne de notation, selon les dispositions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé, par corps et par service.


    • La fiche individuelle de notation comportant l'appréciation générale et la note chiffrée définitive est communiquée à l'agent par son chef de service, après harmonisation.
      Cette fiche, signée par l'agent concerné, est transmise par le chef de service à la direction des ressources humaines de Météo-France.


    • Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques :
Le sous-directeur,
D. Thurière

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