Article 11
Le chef de service établit l'appréciation générale et la note chiffrée après avis du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, dont celui ayant conduit l'entretien d'évaluation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUI0400300A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/28/EQUI0400300A/jo/article_11
Texte n°35
Le chef de service établit l'appréciation générale et la note chiffrée après avis du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire, dont celui ayant conduit l'entretien d'évaluation.
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