Arrêté du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0302131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DEFM0302131A/jo/texte

Texte n°7


Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le livre II du code des marchés publics ;
Vu les articles D. 443, D. 446 et R. 572 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 96-412 du 14 mai 1996 relatif au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 26 septembre 2003 portant nomination du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Bernard-Marie Laguerie, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions, à l'exclusion des transactions et des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.


  • Délégation permanente est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.


  • Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard-Marie Laguerie, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Fay, adjoint au directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard-Marie Laguerie et de M. Didier Fay, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M. Jean-Pierre Boutaud, conseiller technique, dans la limite de ses attributions.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Arnaud, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Marc Jezequel, adjoint au directeur des missions, dans la limite de ses attributions.


  • Délégation permanente est donnée à M. Bernard-Marie Laguerie, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés.


  • L'arrêté du 19 novembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2003.


G. Collet

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25 Mo