Arrêté du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0302131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DEFM0302131A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.