Arrêté du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0302131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DEFM0302131A/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Arnaud, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Marc Jezequel, adjoint au directeur des missions, dans la limite de ses attributions.