Article 7
Délégation permanente est donnée à M. Bernard-Marie Laguerie, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM0302131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DEFM0302131A/jo/article_7
Texte n°7
Délégation permanente est donnée à M. Bernard-Marie Laguerie, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
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