Arrêté du 29 septembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFM0302131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DEFM0302131A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Délégation permanente est donnée à M. Bernard-Marie Laguerie, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés.