Article 2
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFM0302131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/29/DEFM0302131A/jo/article_2
Texte n°7
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.
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