Arrêté du 6 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative au passage en programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND)

Version INITIALE

NOR : SOCW0211397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/SOCW0211397A/jo/texte

Texte n°4


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 322-4-2 ;
Vu la loi n° 51-711 du 17 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la convention ANPE du 1er janvier 2001 reprise par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 instituant le programme d'action personnalisée ;
Vu le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 portant publication d'une convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du traitement informatisé de données à caractère personnel ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 août 2002 et portant le numéro 803720,
Arrête :


  • Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête réalisée essentiellement par téléphone auprès de bénéficiaires au-delà de six mois du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND).
    Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
    L'analyse statistique sera effectuée par les services de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.


  • Les personnes enquêtées seront issues d'un fichier fourni par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) au titulaire comprenant environ 4 500 adresses.
    Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.


  • Pour suivre les trajectoires des bénéficiaires, l'enquête prévoit deux phases d'interrogation à intervalle d'un an.
    Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la dernière phase d'interrogation.


  • La direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
    L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi, département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Publicité de ce droit est faite par lettre-avis adressée à toutes les personnes enquêtées.


  • La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques,
A. Fouquet

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