Arrêté du 6 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative au passage en programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND)

Version INITIALE

NOR : SOCW0211397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/SOCW0211397A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Les personnes enquêtées seront issues d'un fichier fourni par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) au titulaire comprenant environ 4 500 adresses.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par courrier. Elles ont la possibilité d'exprimer un refus éclairé en retournant un coupon-réponse contenu dans la lettre initiale et renvoyé sous enveloppe T.