Article 4
La direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCW0211397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/SOCW0211397A/jo/article_4
Texte n°4
La direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.
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