Arrêté du 6 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative au passage en programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND)

Version INITIALE

NOR : SOCW0211397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/SOCW0211397A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête réalisée essentiellement par téléphone auprès de bénéficiaires au-delà de six mois du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND).
Une société extérieure, choisie par la voie des marchés publics, prendra en charge ce traitement.
L'analyse statistique sera effectuée par les services de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.