Arrêté du 6 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative au passage en programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND)

Version INITIALE

NOR : SOCW0211397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/SOCW0211397A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Pour suivre les trajectoires des bénéficiaires, l'enquête prévoit deux phases d'interrogation à intervalle d'un an.
Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la dernière phase d'interrogation.