Article 6
La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative au passage en programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND)
NOR : SOCW0211397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/6/SOCW0211397A/jo/article_6
Texte n°4