Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).

Une régie d'avances est instituée pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m et n) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce est fixé comme suit :

Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Toulon (Var) pour les dépenses imputées sur le budget de la défense et au directeur de l'établissement DCN de Toulon (Var) pour les dépenses imputées sur le compte de commerce 904-05.

Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions navales à Toulon, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs sont abrogées.

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 13 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.