Arrêté du 13 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN (direction des constructions navales) de Toulon (Var)

Version INITIALE

NOR : DEFF0202160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/DEFF0202160A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions navales à Toulon, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs sont abrogées.