Arrêté du 13 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN (direction des constructions navales) de Toulon (Var)

Version INITIALE

NOR : DEFF0202160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/DEFF0202160A/jo/article_1

JORF n°227 du 28 septembre 2002

Texte n°16

Arrêté du 13 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN (direction des constructions navales) de Toulon (Var)

Article 1

Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, c, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de l'établissement DCN de Toulon (Var).

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