Article 3
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, au titre du budget général et au titre du compte de commerce est fixé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 28/09/2002 page 15976 à 15976
Arrêté du 13 septembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN (direction des constructions navales) de Toulon (Var)
NOR : DEFF0202160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/DEFF0202160A/jo/article_3
Texte n°16