Arrêté du 16 juillet 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central du Laboratoire national de dépistage du dopage

Version INITIALE

NOR : SPRK0270135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/16/SPRK0270135A/jo/texte

Texte n°34


Le ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment les articles 32, dernier alinéa, 33 et 34 ;
Vu le décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports du 13 mars 2002,
Arrête :


  • Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage.


  • La composition du comité d'hygiène et de sécurité créé par l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
    a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
    b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
    c) Le médecin de prévention.


  • Les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité dans le champ de compétence du comité central d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté ainsi que les agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité assistent de plein droit, avec voix consultative, aux réunions du comité central d'hygiène et de sécurité précité.
    Le président du comité central d'hygiène et de sécurité créé en application de l'article 1er du présent arrêté peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
    Ces experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions de l'ordre du jour pour lesquelles leur présence a été requise.


  • Ce comité exerce les compétences prévues par le titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.


  • Le directeur du personnel et de l'administration et le directeur du Laboratoire national de dépistage du dopage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel
et de l'administration,
P. Forstmann