Décret du 18 juillet 2002 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA0200277D

Texte n°35


  • Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2002 :
    M. Jean-Pierre Ronteix, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 décembre 2002 ;
    M. Jean-Pierre Ronteix est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.