Article 4
Ce comité exerce les compétences prévues par le titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 16 juillet 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité placé auprès du comité technique paritaire central du Laboratoire national de dépistage du dopage
NOR : SPRK0270135A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/16/SPRK0270135A/jo/article_4
Texte n°34