Après l'article 8 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »

L'article 15 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des servies pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Après l'article 21 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Françoise Busnel, directrice départementale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

L'article 31 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

L'article 27 du décret du 15 mai 2002 susvisé est abrogé.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.