Décret du 22 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/22/JUSA0200286D/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Après l'article 8 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger. »