Après l'article 21 du décret du 15 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Françoise Busnel, directrice départementale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »