L'article 31 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »