Décret du 22 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200286D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/22/JUSA0200286D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


L'article 15 du décret du 15 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des servies pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »