Arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications

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NOR : ECOP0200654A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/ECOP0200654A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Arrêtent :


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 55 307 EUR.


  • Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 EUR.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine

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