Article 2
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 EUR.
Arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications
NOR : ECOP0200654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/25/ECOP0200654A/jo/article_2
Texte n°10