Arrêté du 25 octobre 2002 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications

abrogée depuis le 29/02/2020abrogée depuis le 29 février 2020

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 février 2020

NOR : ECOP0200654A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le décret n° 2002-1302 du 25 octobre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Arrêtent :

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/10/2002 au 29/02/2020Version en vigueur du 30 octobre 2002 au 29 février 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)

    Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée aux membres du collège de l'Autorité de régulation des télécommunications est fixé à 47 406 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/10/2002 au 29/02/2020Version en vigueur du 30 octobre 2002 au 29 février 2020

    Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine