Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/MCCB0300034D/jo/texte

Texte n°22


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 28 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2003 chargeant le directeur de l'administration générale de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication, chargé de l'intérim du délégué au développement et à l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Manuel Bamberger, délégué adjoint.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli et de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Reismann et Patrice Marie, agents contractuels, et à MM. Jean-Marc Lauret et Robert Spengler, attachés d'administration centrale.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Spengler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Florence Berdah, agente contractuelle.


  • L'article 69 du décret du 28 mai 2002 susvisé est abrogé.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon

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