Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/MCCB0300034D/jo/article_5

JORF n°16 du 19 janvier 2003

Texte n°22

Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Article 5

L'article 69 du décret du 28 mai 2002 susvisé est abrogé.

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