Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/MCCB0300034D/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.