Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0202781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/AGRA0202781D/jo/texte

Texte n°21


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'espace rural et de la forêt ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mai 2002 portant délégation de signature, modifié par le décret du 8 juillet 2002 ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation des services de la direction de l'espace rural et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 portant délégation de signature pour la direction de l'espace rural et de la forêt,
Décrète :


  • L'article 2 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. François Roche-Bruyn, sous-directeur, M. Jean-Claude Vial, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mmes Anne Barrillon, Catherine Sarrauste de Menthière et Claire Hubert, ingénieures en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »


  • L'article 3-3 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3-3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mmes Sylvie Hubin-Dedenys et Claire Hubert, M. André Labarrière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


  • L'article 3-7 du décret du 23 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3-7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Jean-Luc Flot, ingénieur divisionnaire des travaux, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »


  • Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard

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