Décret du 17 janvier 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0300034D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/17/MCCB0300034D/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Spengler, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mlle Florence Berdah, agente contractuelle.