Arrêté du 17 octobre 2002 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0211607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/SOCF0211607A/jo/texte

Texte n°2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret n° 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
Vu le décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
Arrête :


  • Est acceptée la dévolution au 21 décembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole (FAFCA), 3-5, rue Lespagnol, 75980 Paris Cedex 20, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 15 887 732,96 EUR.


  • Est acceptée la dévolution au 21 novembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole du Sud-Ouest (FAFCASO), 26, place Marnac, 31520 Ramonville-Saint-Agne, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 7 575 418,85 EUR.


  • Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation de la coopération agricole Crédit formation-FAFCASE, 47, avenue Henri-Pontier, 13100 Aix-en-Provence, et de l'Association pour le développement de l'assurance formation ADAF-Crédit formation, 47, avenue Henri-Pontier, 13100 Aix-en-Provence, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur des totaux de bilan arrêté au 30 septembre 1995 respectivement de 7 348 815,77 EUR et 4 448 162,34 EUR.


  • Est acceptée la dévolution au 16 novembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation des salariés de la coopération agricole du Gers (FAFCA Gers), ZI Au Sousson, BP 4, 32550 Pavie, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur un total de bilan arrêté au 30 septembre 1995 de 44 695,52 EUR.


  • La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la déléguée générale
à l'emploi et à la formation professionnelle :
L'administrateur civil,
chef du groupe national de contrôle
de la formation professionnelle,
J.-R. Louis

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