Est acceptée la dévolution au 19 décembre 1995 des biens du Fonds d'assurance formation de la coopération agricole Crédit formation-FAFCASE, 47, avenue Henri-Pontier, 13100 Aix-en-Provence, et de l'Association pour le développement de l'assurance formation ADAF-Crédit formation, 47, avenue Henri-Pontier, 13100 Aix-en-Provence, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des organismes professionnels et des coopératives agricoles (OPCA2), 49, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, portant sur des totaux de bilan arrêté au 30 septembre 1995 respectivement de 7 348 815,77 EUR et 4 448 162,34 EUR.